Directive nitrates : participez à la consultation du 26 juin au 27 juillet 2018 inclus !

Projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, pour la région Grand Est

Contexte

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, une directive européenne dite « directive nitrates » a été adoptée en 1991. La directive nitrates est définie en France par un « Programme d’Action National » ou PAN (6^ème programme depuis l’automne 2016), complété par des « Programmes d’Action Régionaux » ou PAR, permettant de renforcer ou de préciser les modalités de mise en œuvre de certaines mesures du PAN sur les zones vulnérables aux nitrates. Dans le Grand-Est, il existe un PAR par ancienne région administrative, chacun défini dans un arrêté préfectoral. Ces documents ne sont pas homogènes dans leurs objectifs, modalités et rédactions.

L’élaboration du 6^ème PAR doit être réalisée à l’échelle de la nouvelle région Grand-Est par une refonte des programmes d’actions régionaux d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, pour créer un PAR unique « sans recul environnemental » par rapport aux programmes précédents et permettant une harmonisation régionale, avec un objectif de lisibilité et de simplicité pour sa mise en œuvre.

Consultation

Après de longs mois de travail et de négociation entre la profession agricole, l’administration et les autres partenaires, un projet d’arrêté a été rédigé et est actuellement en consultation du public du 26 juin au 27 juillet 2018 inclus. L’entrée en vigueur du texte est prévue pour le 1^er septembre 2018.

Les documents mis à disposition pour la consultation sont consultables sur le site de la DREAL : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-etablissant-le-programme-d-actions-a17767.html

Il est important que la profession se mobilise pour répondre à cette consultation qui concerne une grande majorité des exploitants du Haut-Rhin !

Nous ne rédigeons pas de lettre modèle car seules les contributions distinctes sont comptabilisées. Vous trouverez ci-dessous des arguments utilisables dans votre courrier.

Comment transmettre vos remarques

Vous pouvez transmettre vos observations par mail à nitrates.sebp.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Résumé des principales modifications du PAR pour le Haut-Rhin par rapport au 5^ème programme

Périodes d’interdiction d’épandage

=> Pas de changements dans le Haut-Rhin par rapport au dernier programme. Dans le Haut-Rhin les périodes d’épandages correspondent à celles du programme d’actions national.

Couverture végétale

Date limite de récolte à partir de laquelle la couverture n’est plus obligatoire : toujours le 01/09
Sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées, ou faisant l’objet d’un semis direct sous couvert végétal, ainsi que sur les îlots situés en zone risque érosion (Sundgau): derrière maïs grain, sorgho ou tournesol, la couverture du sol est assurée par broyage fin des cannes sans enfouissement des résidus ET un bilan azoté post-récolte doit être réalisé.
Date limite avant laquelle la destruction des CIPAN ou des repousses est interdite : 15/10 + 2 mois minimum d’implantation.
Précisions relatives à la destruction non chimique des CIPAN (notion de repousse après broyage ou fauchage ajoutée) : après destruction, la culture ne doit pas repousser.
Interdiction de repousses de céréales ou légumineuses pures comme CIPAN (sauf en semis direct sous couvert ou en AB).

Autres mesures du PAR

L’obligation de maintien des surfaces en prairies naturelles, hors dérogation, est toujours valable.
L’obligation de maintien des éléments fixes du paysage (arbustes, arbres, haies, zones boisées) situés à moins de 10m des cours d’eau, hors dérogation, est également toujours valable.
ZAR (Zones d’actions renforcées): dans le Haut-Rhin il n’y a plus que l’AAC de Wittelsheim concernée.
ZVR(Zones vulnérables renforcées): toujours les zones de captages de Rouffach, Rustenhart, Henflingen, Jettingen et Blotzheim
Dans les ZAR et ZVR à présent les mêmes règles : pas de destruction des CIPAN avant le 01/11 + maintien des surfaces en herbe depuis plus de 5 ans + limitation à une rotation maïs sur maïs par période de 5 ans ou implantation d’un couvert sous maïs

Exemple d’arguments à mettre en avant dans votre réponse (libre à vous d’en ajouter !)

Assurer de notre volonté à limiter les fuites de nitrates dans les eaux souterraines et superficielles mais également importance de préserver l’élevage. Il est effectivement indispensable pour maintenir les surfaces en herbe sur notre territoire.
Nous nous félicitons de l’esprit de non surenchère des mesures, par exemple pour les périodes d’interdiction d’épandage qui, dans notre département, correspondent à celles du programme d’actions national.
L’harmonisation des règles dans les zones d’actions renforcées et les zones vulnérables renforcées est également un point positif de simplification pour la mise en œuvre du programme.
Nous trouvons la disposition II-1.2. concernant la couverture végétale sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées ou faisant l’objet d’un semis direct sous couvert végétal ainsi que sur les îlots situés en zone risque érosion (situations qui concernent notre département) non pertinente. En effet, derrière maïs grain, sorgho ou tournesol, la couverture du sol est assurée par broyage fin des cannes sans enfouissement des résidus et il nous est demandé en sus de réaliser un bilan azoté post-récolte. Ce bilan azoté n’a pas lieu d’être puisque la couverture du sol est assurée par le broyage des cannes ! Cela serait une charge de travail supplémentaire pour les exploitants sans réel impact sur la qualité de l’eau.
La mise en œuvre effective du nouveau programme d’actions régional est prévue pour 1^er septembre 2018. Il est important que les règles pour la transition entre le 5^ème et le 6^ème programme soient claires. Or mettre en œuvre le programme avant la fin de l’année culturale n’apportera que confusion. Pour cela, nous demandons à ce que le nouveau PAR ne soit mis en œuvre qu’au 1^er janvier 2019, soit entre les deux années culturales.
Demande à ce que les contrôles réalisés au début du nouveau programme soient à vocation pédagogique, le temps que les nouvelles règles puissent être assimilées.