lundi, 23 septembre 2019

Mobilisez-vous contre les ZNT riverains avant le 1er octobre !

Consultation publique sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Du 09/09/2019 au 01/10/2019

Lien  vers la consultation >>> http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-et-a2032.html

>>> Comment contribuer à la consultation publique

>>> Éléments de langage (Propositions de réponses à reformuler)

 

 

L’article 83 de la Loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation introduit l’obligation de prendre des chartes d’engagements entre riverains et utilisateurs dans lesquelles doivent figurer des mesures de protection des personnes.

 

Ces chartes sont en cours de négociation au niveau de chaque départemental. Elles devront toutefois s’appuyer sur 2 textes les encadrant au niveau national : un arrêté et un décret. Ces derniers sont en projet et ont été rendu public le 9 septembre. Ils sont soumis à la consultation publique jusqu’au 1er octobre.

 

L’élaboration de ces deux projets de texte (un décret et un arrêté) s’est appuyée sur les recommandations d’un rapport inter-inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 et sur l’avis de l’Anses du 14 juin 2019.

 

Le dispositif repose sur un double principe :

  • Des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation […]
  • Et La possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus […]

 

  1. Le projet de décret = Règles d’élaboration des chartes è Dialogue Local

 

Le projet de décret encadre l’élaboration de ces chartes et leur validation par le préfet de département. Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

  • Les chartes sont au cœur du dispositif : l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments devra être réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs
  • Les chartes devront inclure à la fois les distances de sécurité et les moyens de réduction
  • Elles devront également inclure des délais de prévenance (retrait toutefois de l’information 12h au minimum avant les traitements des résidents et personnes présentes)
  • Les chartes pourront définir quels sont les lieux habités et les zones attenantes ;
  • Les produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque ne sont pas concernés par les chartes (cad possibilité pour les agriculteurs dans les zones concernées par les distances de sécurité d’utiliser par exemple des produits de biocontrôle ou à faible risque ou du désherbage mécanique)
  • Les organisations syndicales représentatives et des chambres d’agriculture sont les organisations identifiées pour porter les chartes pour les usages agricoles

 

  1. Le projet d’arrêté = Fixe les distances minimales

 

Le projet d’arrêté comporte plusieurs nouveautés par rapport à la version de juin 2019 car les ministères ont fait le choix de profiter de l’exercice pour répondre aux différents griefs du Conseil d’Etat ayant conduit à l’annulation de l’arrêté de 2017 encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Aussi, outre la question des riverains, y sont également traités notamment les sujets des modalités d’application des produits (pulvérisation, poudrage, mais aussi injection ou irrigation), de la limitation des risques de ruissellement et des délais de rentrée.

 

Sur la question sensible des distances de sécurité, le projet d’arrêté :

Sur la question sensible des distances de sécurité, le projet d’arrêté :

  • Prévoit 10 m incompressibles pour les produits avec certaines mentions de danger ou des perturbateurs endocriniens, ce qui représente, hors perturbateurs endocriniens, plus de 15 % des volumes de produits actuellement vendus ;
  • Instaure, pour les autres produits, une distance de 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture et arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).
  • Permet d’adapter ces distances minimales dans le cadre des chartes en ramenant ces distances à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5m pour l’arboriculture en recourant à des techniques réductrices de pulvérisation correspondant, hors viticulture, à celles déjà nécessaires pour limiter à 5 m les bandes tampons le long des cours d’eau.
  • Prévoit que ces distances puissent être adaptées à l’avenir, après expertise de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et des techniques d’application des produits (modalités peu explicites).
  • Ne prévoit pas la possibilité d’abaisser les distances de sécurité fixées dans le cadre des Autorisations de Mise sur le Marché, alors qu’elles vont se multiplier pour es nouveaux produits homologués.
  1. Après cette phase de consultation

Le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ils sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.

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