EN BREF |
Le département du Haut-Rhin a pour objectif d’élaborer une seule cartographie pour traiter de toutes les catégories de protection de l’eau (loi eau, BCAE et ZNT). On pourra identifier 3 typologies de « points d’eau » :
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Types |
Identification |
Réglementations à respecter |
Avancement des travaux |
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Cours d’eau |
Se définit selon ces 3 critères cumulatifs :
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Identification quasiment terminé (hors secteur montagne)* |
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Fossé « à enjeux particuliers » |
C’est un fossé présentant un enjeu environnemental : Présence d’eau notamment de mars à mai ? … |
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VOTRE OBJECTIF
Différencier ces 2 types de fossé |
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Fossé « simple » |
Fossé sans enjeu environnemental : Peu ou pas d’eau pendant les périodes de travaux. |
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==> Dans la pratique, il vous faudra vérifier et qualifier, sur les cartes ci-dessous, les écoulements en vert et rose <==
- la carte globale pour repérer le secteur,
- et les cartes détailler pour analyser de 1 à 30 et de 31 à 60,
* Cette cartographie est pour l’heure disponible sur une partie du territoire : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Sur les secteurs non couverts, en cas de doute sur la nature de l’écoulement, contactez le service de police de l’eau de la DDT (DDT du Haut-Rhin – Service Eau, Environnement et Espaces Naturels – Police de l’eau – Cité administrative Bâtiment Tour – 68026 Colmar cedex)
| Jusqu’à la parution officielle de la cartographie départementale des points d’eau, c’est la carte IGN au 1/25 000 qui fait foi : https://www.geoportail.gouv.fr/
+ Obligation de traiter à distance quand il y a présence d’eau. |
EN DÉTAILS |
L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 demandait aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d’eau dans chaque département. L’objectif étant d’identifier la nature des points d’eau, et ainsi de clarifier la réglementation qui en découle, afin de faciliter la bonne application de la loi sur l’eau.
Afin d’élaborer cette cartographie, un travail préliminaire a donc débuté en 2015, associant l’ensemble des acteurs du département (DDT, FDSEA, JA, AVA, Chambre d’Agriculture, Alsace Nature, ONEMA…). C’est l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement (créé par la loi biodiversité du 8 août 2016) qui a officiellement défini la notion de cours d’eau :
| « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.
L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». |
En parallèle, il fallait utiliser la carte IGN au 1/25 000 afin d’identifier les cours d’eau définis pour l’application des BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales), dans le cadre de la conditionnalité de la PAC.
A ces deux référentiels, un arrêté ministériel du 4 mai 2017 prévoyait l’élaboration d’une cartographie complémentaire qui recense les points d’eau nécessitant une ZNT (Zone de Non Traitement).
==> La FDSEA s’est opposé à ce principe de superposition de cartographies. Le bras de fer dura tout l’été. Finalement, le verdict est tombé le 8 septembre. L’arrêté départemental a repris nos lignes directrices :
Pour éviter de multiplier les référentiels cartographiques et pour donner un message clair aux usagers, une cartographie unique devra désormais servir de référence pour l’application :
==> L’arrêté identifie 3 types de « points d’eau » : Cours d’eau, Fossé à enjeux particuliers, Fossé simple. En fonction de l’identification en découlera l’application ou non de ces réglementations (loi eau, BCAE et ZNT).
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